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À LA UNE
Les nouvelles obligations pour les gestionnaires d’immeubles en 2025
19 décembre 2025

Les nouvelles obligations pour les gestionnaires d’immeubles en 2025

Des évolutions réglementaires majeures pour la gestion immobilière En 2025, le secteur de la gestion immobilière a été marqué par l’introduction de nouvelles règles qui ont modifié les pratiques des gestionnaires et des copropriétés. Ces changements ont obligé à adapter les méthodes de travail et à renforcer la conformité lors des transactions et de la vie courante des immeubles. Voici un tour d’horizon des principales mesures à connaître pour rester en conformité. Diagnostic de performance énergétique : nouveaux calendriers et élargissement des obligations Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) occupe désormais une place centrale dans l’administration des biens immobiliers. Tous les DPE établis avant le 1er juillet 2021 sont caducs, car ils étaient réalisés selon d’anciennes méthodes de calcul. Pour rappel, les diagnostics faits entre début 2013 et fin 2017 ont perdu leur validité dès 2022, et ceux effectués du début 2018 à mi-2021 ne sont plus utilisables depuis la fin de l’année 2024. Cette mise à jour du calendrier impose à de nombreux gestionnaires un renouvellement des diagnostics afin de garantir la validité lors de la mise en vente ou location des biens. Le respect de ces obligations conditionne l’accès au marché. Les meublés de tourisme également concernés En 2025, le DPE s’applique désormais aux locations de courte durée. La promulgation de l’article 3 n°2024-1039 rend obligatoire la présentation du DPE lors d’une demande d’autorisation de mise en location d’un meublé de tourisme, si le maire en fait la demande. Jusqu’à l’année 2034, seuls les logements classés entre A et E pourront être proposés à la location en tant que meublés de tourisme. Dès le 1er janvier 2034, seuls les logements allant de la classe A à D seront autorisés. Cette évolution pousse les propriétaires à prendre des mesures pour améliorer la performance énergétique et anticiper les restrictions futures. Extension de l’audit énergétique pour les logements individuels en monopropriété Les maisons individuelles et immeubles en monopropriété étiquetés E au DPE sont, à partir de 2025, concernés par l’audit énergétique obligatoire, une mesure déjà en vigueur pour les biens classés F et G. Cet audit, valable cinq ans, devient un repère essentiel pour programmer des travaux de rénovation énergétique. DPE collectif étendu et généralisation du plan pluriannuel de travaux Les grandes copropriétés (plus de 200 lots) avaient déjà l’obligation de disposer d’un DPE collectif depuis 2024. En 2025, cette exigence s’élargit aux ensembles composés entre 50 et 200 lots, toutes utilisations confondues, et aux immeubles collectifs en monopropriété. En parallèle, le plan pluriannuel de travaux (PPPT) devient la norme dès qu’il s’agit de copropriétés de plus de 15 ans qui accueillent, en totalité ou en partie, de l’habitation. Depuis 2025, ce dispositif inclut également les copropriétés de moins de 51 lots, tandis que celles entre 51 et 200 ou de plus de 200 lots sont déjà concernées. Grâce à ces mesures, il devient possible de mieux planifier la maintenance des bâtiments, en favorisant notamment les rénovations destinées à améliorer la performance énergétique. Mise en place de l’obligation légale de débroussaillement Parmi les nouveautés marquantes, on note l’intégration de l’obligation légale de débroussaillement dans les états de risques et pollutions (ERP). Cette mesure vise à renforcer la prévention contre les incendies dans les zones exposées, en imposant aux propriétaires des opérations de débroussaillement régulières. Ce dispositif améliore la sécurité des habitants et des bâtiments dans les secteurs à risque. Les conséquences pour les professionnels de la gestion immobilière Face à ces évolutions, les gestionnaires d’immeubles doivent faire preuve d’une vigilance accrue et d’une expertise renforcée. L’accompagnement des clients, qu’ils soient vendeurs ou bailleurs, nécessite désormais une connaissance pointue des dernières exigences réglementaires et une mise à jour constante des diagnostics à fournir. La réactivité et la capacité à fournir des documents conformes dans les délais s’imposent comme des atouts pour optimiser la gestion et sécuriser les transactions. Conclusion : une année de transition pour le secteur L’année 2025 marque une accélération des exigences réglementaires pour l’ensemble des acteurs de la gestion immobilière. Entre actualisation des diagnostics, renforcement des plans de travaux collectifs et obligations de prévention, les professionnels sont amenés à s’adapter de façon continue. Leur mission d’accompagnement et de conseil prend encore plus de poids dans ce contexte en constante évolution.

Le permis de louer dans le Grand Est : protéger les locataires et améliorer le parc immobilier
Publié le 24 Octobre 2025

Le permis de louer dans le Grand Est : protéger les locataires et améliorer le parc immobilier

Dans la région Grand Est, comme dans d’autres régions, le permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et la protection des locataires. Instauré par la loi ALUR, ce permis impose aux propriétaires souhaitant louer leur bien dans certaines communes d'obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location. À quoi sert le permis de louer ? Ce dispositif vise à s'assurer que le logement proposé respecte les normes minimales de décence, de sécurité et de salubrité. Grâce à une autorisation délivrée par la commune après visite et contrôle, seuls les biens conformes peuvent être loués. En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires avant d'obtenir le feu vert. Comment ça fonctionne ? Dépôt de la demande : Le propriétaire effectue une déclaration et/ou une demande d’autorisation de mise en location auprès de la mairie de la commune concernée. Visite de contrôle : Un agent mandaté peut visiter le logement pour vérifier sa conformité. Autorisation ou refus : La mairie délivre, ou non, l’autorisation de louer. En cas de refus, la remise en location est interdite tant que le bien ne répond pas aux critères requis. Sanctions : Louer sans permis ou malgré un refus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Quels bénéfices ? Pour les locataires : Un parc locatif plus sûr, plus sain, et le respect de leur droit à un logement décent. Pour les collectivités : Un meilleur contrôle et une responsabilisation des bailleurs, avec un effet positif sur la qualité du tissu urbain. Communes concernées par le permis de louer dans le Grand Est Ardennes (08) Charleville-Mézières, Bogny-sur-Meuse, Sedan Aube (10) Romilly-sur-Seine Marne (51) Suippes Meurthe-et-Moselle (54) Bainville-sur-Madon, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Dieulouard, Dombasle-sur-Meurthe, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pagny-sur-Moselle, Pierreville, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Thélod, Thil, Toul, Villerupt, Xeuilley Meuse (55) Bar-le-Duc, Commercy, Dun-sur-Meuse, Ligny-en-Barrois, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Vaucouleurs, Verdun Moselle (57) Algrange, Anzeling, Apach, Audun-le-Tiche, Boulange, Bouzonville, Florange, Halstroff, Hayange, Knutange, Nilvange, Ottange, Serémange-Erzange, Sierck-les-Bains, Uckange, Vaudreching, Volmerange-les-Mines Bas-Rhin (67) Strasbourg Haut-Rhin (68) Guebwiller, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines Avant toute mise en location dans ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître vos obligations concernant le permis de louer !

Réforme DPE 2026 : les étapes à suivre pour anticiper les changements
Publié le 24 Septembre 2025

Réforme DPE 2026 : les étapes à suivre pour anticiper les changements

Les nouvelles règles du DPE prévues pour 2026 À partir du 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va être réformé, modifiant le mode de calcul qui détermine la classe énergétique des logements. Le gouvernement a préparé cette évolution en annonçant une révision du coefficient d’énergie primaire de l’électricité, qui passera de 2,3 à 1,9. Cette modification va particulièrement affecter les habitations chauffées électriquement, car elle offrira à près de 850 000 logements la possibilité de quitter les catégories F et G, souvent considérées comme peu performantes. Les impacts attendus pour les propriétaires et locataires De nombreux logements jusque-là classés parmi les moins économes pourraient rejoindre des catégories supérieures. Pour certains biens, surtout de petite surface, les améliorations pourraient s’avérer significatives avec un gain de plusieurs classes énergétiques. La valorisation du patrimoine immobilier alimenté par l’électricité pourrait donc s’en trouver améliorée, rendant ces logements plus attractifs sur le marché de la vente ou de la location. Un simulateur DPE gratuit pour une estimation rapide Pour accompagner les particuliers face à ces transformations, il existe des outils permettant d’anticiper les conséquences de la réforme sur leur logement. Le simulateur en ligne proposé par Activ’Expertise vous offre la possibilité d’obtenir en quelques instants une estimation de votre future étiquette énergétique selon les nouvelles règles. Cet outil pratique permet ainsi de vérifier si le logement restera considéré comme “passoire énergétique” et d’adapter vos plans de vente ou de location en conséquence, en gardant à l’esprit la réglementation à venir. Pourquoi prendre de l’avance sur les changements ? Pour bon nombre de propriétaires, il est essentiel de se préparer sans attendre : la loi Climat et Résilience rend progressivement impossible la location de biens classés F et G, et la nouvelle méthode de calcul prévue pour 2026 aura un impact direct sur la valeur des logements concernés. Anticiper permet ainsi de sécuriser tout projet de mise en vente, de location ou de rénovation, en se basant sur des données actualisées et fiables. Des spécialistes à vos côtés pour réussir la transition En plus du simulateur, s’entourer de professionnels certifiés comme ceux du réseau Activ’Expertise s’avère judicieux. Leurs compétences permettent de réaliser des diagnostics réglementaires, de prodiguer des conseils ciblés pour améliorer l’efficacité énergétique, et de vous accompagner dans la valorisation de votre logement au fil des évolutions législatives. Préparer sereinement l’avenir de votre bien immobilier La réforme à venir du DPE représente une avancée importante pour le secteur immobilier français, en particulier pour les résidences chauffées à l’électricité. Grâce aux outils disponibles et à l’accompagnement d’experts formés, chaque propriétaire peut anticiper les répercussions de cette modification et optimiser la gestion de son patrimoine. Pour estimer dès aujourd’hui l’impact de la réforme DPE 2026 sur votre logement ou pour simuler votre nouvelle classe énergétique, accédez gratuitement au simulateur mis à disposition en ligne .